1. Champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales (« CGV ») régissent l’utilisation du site et des services associés (notamment gestion de compte, gestion des licences et, le cas échéant, mise à disposition cloud) de la plateforme « Creator Link Hub » fournie par Sebastian Wulf (« Prestataire ») sous le domaine creatorlinkhub.eu.
1.2 Les CGV s’appliquent à tout utilisateur de la plateforme, qu’il soit consommateur ou professionnel.
1.3 Les conditions dérogatoires de l’utilisateur ne sont pas reconnues, sauf accord exprès du Prestataire.
2. Description des prestations
2.1 Le Prestataire exploite la plateforme Creator Link Hub. Les prestations comprennent notamment :
— le site avec informations, inscription, gestion de compte et d’abonnement ;
— la fourniture et l’administration technique de licences logicielles (self-hosting et cloud) via un compte utilisateur et un serveur de licences ;
— dans l’offre cloud, l’attribution d’instances sur des sous-domaines sur une infrastructure exploitée par le Prestataire (selon le produit) et, le cas échéant, des URL de téléchargement de paquets logiciels ;
— d’autres fonctions numériques décrites dans l’offre.
2.2 Les contenus sont fournis à titre informatif dans le cadre de la plateforme. Les décisions commerciales de l’utilisateur (prix, fiscalité, questions juridiques, etc.) restent de sa responsabilité.
2.3 Rien ne constitue un conseil contraignant, en particulier pas un conseil financier, fiscal ou juridique au sens d’une qualification professionnelle distincte.
3. Conclusion du contrat
3.1 L’utilisation de pages purement informatives peut être possible sans inscription. L’achat de licence, la gestion de compte et les abonnements payants exigent une inscription.
3.2 La présentation des formules et des prix sur le site est non engageante jusqu’à l’acceptation technique au paiement (checkout) ou à un processus d’équivalent, sauf mention expresse contraire.
3.3 Un contrat de prestations payantes avec le Prestataire est conclu lorsque l’utilisateur finalise la commande dans Stripe Checkout (ou processus équivalent) et que le Prestataire accepte l’exécution en activant la licence ou en fournissant le service cloud commandé.
4. Prix et paiement
4.1 Les montants affichés au checkout font foi. Taxes et frais peuvent être indiqués et prélevés selon la région et la configuration Stripe (y compris Stripe Tax).
4.2 Lorsque le Prestataire invoque l’exonération pour petites entreprises au sens du § 19 UStG allemand dans des cas individuels et l’indique séparément, les conséquences légales s’appliquent à la facture concernée. Sinon, l’affichage et le taux des taxes suivent le droit applicable et les informations affichées à l’achat.
4.3 Le paiement s’effectue via les moyens proposés au checkout (Stripe).
4.4 Le traitement des paiements est assuré par Stripe, Stripe Payments Europe Ltd. ou des entités Stripe affiliées selon les conditions Stripe affichées à l’achat.
5. Droits d’utilisation
5.1 Le site, textes, graphismes, paquets logiciels, logique du serveur de licences et autres éléments peuvent être protégés par le droit d’auteur ou d’autres droits. Les logiciels tiers peuvent relever de droits tiers.
5.2 L’utilisateur reçoit un droit simple et non transférable d’utiliser la plateforme et le logiciel sous licence fourni selon le plan acheté, conformément aux conditions de licence jointes au logiciel ou décrites sur le site.
5.3 La redistribution, la reproduction publique ou l’exploitation commerciale au-delà de ce qui est contractuellement autorisé est interdite, sauf disposition impérative contraire.
6. Disponibilité
6.1 Le Prestataire s’efforce d’assurer une disponibilité aussi continue que possible du site et de l’infrastructure technique.
6.2 Il n’existe aucun droit à une disponibilité permanente, à un fonctionnement sans erreur ou à des résultats déterminés.
7. Responsabilité pour contenus et résultats
7.1 L’utilisation des contenus et fonctions fournis se fait aux risques de l’utilisateur.
7.2 Le Prestataire ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité ni le succès économique des contenus, indicateurs ou évaluations techniques fournis.
7.3 En particulier, aucune responsabilité n’est assumée pour prévisions, estimations, résultats de vérification technique du serveur de licences ou décisions commerciales de l’utilisateur fondées sur la plateforme.
8. Responsabilité
8.1 Le Prestataire est responsable sans limitation en cas d’intention ou de faute lourde, en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ainsi que selon les dispositions légales impératives.
8.2 En cas de faute légère, le Prestataire n’est responsable qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles et dans la limite du dommage prévisible.
8.3 Dans les autres cas, la responsabilité est exclue.
9. Liens externes
9.1 Le site peut contenir des liens vers des sites externes.
9.2 Seul l’exploitant respectif est responsable de leurs contenus.
10. Droit de rétractation
10.1 Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation lorsque la loi le prévoit.
10.2 Pour les contenus numériques, le droit de rétractation peut expirer prématurément si l’utilisateur accepte expressément que l’exécution commence avant la fin du délai et confirme qu’il perd son droit de rétractation, lorsque les conditions légales sont remplies.
11. Modifications des CGV
11.1 Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
11.2 Les utilisateurs sont informés des modifications de manière appropriée (par ex. publication sur le site et/ou e-mail à l’adresse enregistrée).
12. Droit applicable
Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
13. Règlement des litiges
Le Prestataire n’est pas tenu et n’est pas disposé à participer à une procédure de résolution des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.